Garantie décennale
Assurance décennale carreleur : obligation et garanties
Chape, carrelage collé, étanchéité sous carrelage : vos ouvrages sont scellés au bâti et engagent la décennale pendant dix ans. Voici ce qu'elle couvre, la frontière avec la biennale et les tarifs.
Un partenaire courtier qualifie votre dossier — devis gratuit et sans engagement
- de responsabilité (art. 1792)
- 10 ans
- pièces humides = poste sensible
- Étanchéité SPEC
- sur les revêtements scellés
- Obligatoire
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un carreleur
On pense le carrelage comme de la finition. Pourtant, une chape, un carrelage collé ou une étanchéité sous carrelage font corps avec le bâti : un désordre peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
La loi Spinetta de 1978 impose une assurance décennale à tout constructeur avant l’ouverture de chaque chantier. Le carreleur est concerné car ses ouvrages indissociables font corps avec le bâtiment : chapes et ragréages, revêtements scellés, systèmes d’étanchéité sous carrelage (SPEC) en pièces humides. En cas de désordre dans les dix ans après réception, sa responsabilité est engagée de plein droit.
Article 1792 — la responsabilité de plein droit
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination. » Une infiltration par défaut d’étanchéité sous carrelage rend une pièce impropre à sa destination : elle relève de la décennale.
Depuis la loi Macron (2015), l’attestation de décennale doit figurer sur vos devis et factures. Sans elle, la plupart des donneurs d’ordre et des particuliers refusent de vous confier un chantier.
Un risque pénal et patrimonial
Exercer sans décennale expose à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances). Les décollements et défauts d’étanchéité sont fréquents en carrelage : sans assurance, c’est votre patrimoine personnel qui paie la reprise.
Décennale ou biennale : scellé ou posé libre ?
Tous vos travaux ne relèvent pas de la décennale. La question qui tranche : le revêtement est-il scellé / indissociable, ou posé libre / dissociable ?
- Carrelage collé ou scellé sur chape
- Chapes, ragréages et supports incorporés
- Étanchéité sous carrelage (SPEC) en pièces humides
- Revêtement de terrasse assurant l’étanchéité
- Tapis, moquette ou dalles posés libres
- Plinthes et profilés démontables
- Éléments décoratifs rapportés non scellés
- Petits accessoires de finition amovibles
La règle est fonctionnelle : si le revêtement est scellé au support et participe à l’étanchéité ou à l’usage, il relève de la décennale. S’il est posé libre et remplaçable sans toucher au support, il relève de la garantie de bon fonctionnement (biennale), deux ans.
Un contrat qui couvre décennale et biennale vous évite les trous de garantie. C’est la configuration standard pour un carreleur, surtout en pièces humides.
Les sinistres couverts par la décennale carreleur
Les décollements et les défauts d’étanchéité sont les désordres les plus fréquents en carrelage. Voici les cas courants et leur coût de reprise.
| Sinistre | Origine fréquente | Coût de réparation |
|---|---|---|
| Décollement généralisé de carrelage | Support mal préparé, mortier-colle inadapté | 6 000 – 22 000 € |
| Défaut d’étanchéité sous carrelage (SPEC) | Étanchéité mal réalisée en pièce humide | 8 000 – 30 000 € |
| Fissuration de chape ou du carrelage | Chape sous-dosée ou retrait mal maîtrisé | 5 000 – 18 000 € |
| Carrelage de terrasse non étanche | Défaut de pente ou d’étanchéité | 7 000 – 25 000 € |
Fourchettes indicatives de coût de reprise — l’étanchéité des pièces humides est le poste le plus sensible.
Un défaut d’étanchéité sous carrelage ne se limite pas au revêtement : l’eau dégrade le support, l’étage inférieur et parfois la structure. La décennale finance la réparation intégrale du désordre et de ses conséquences, sans franchise pour le maître d’ouvrage.
Carreleur sous-traitant : faut-il une décennale ?
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d’ouvrage est soumis à la loi Spinetta. En pratique, l’entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un décollement ou une infiltration provient de votre carrelage. Sans décennale, votre patrimoine personnel est directement exposé.
L’étanchéité des pièces humides est un poste de sinistres surveillé par les assureurs. Les donneurs d’ordre exigent une attestation avant de confier le lot carrelage. Être couvert dès le premier chantier n’est pas une option.
Comment obtenir votre attestation décennale
- 1 Décrivez votre activité
Statut, chiffre d’affaires, nature des travaux (sol, mur, chape, étanchéité SPEC) et expérience.
- 2 Votre dossier est qualifié
Un partenaire courtier immatriculé à l’ORIAS interroge les assureurs spécialisés du carrelage.
- 3 Comparez la proposition
Garanties, plafonds, franchises et tarif annuel : une offre lisible adaptée à votre activité.
- 4 Recevez votre attestation
Après validation, votre attestation décennale vous est délivrée pour vos devis, factures et chantiers.
- Qualification requise
- CAP Carreleur-mosaïste ou 3 ans d’expérience — vérifiés par l’assureur.
- Étanchéité SPEC
- Si vous réalisez de l’étanchéité sous carrelage en pièces humides, précisez-le : c’est un poste sensible.
- À fournir
- Pièce d’identité, justificatif de qualification ou d’expérience, extrait d’immatriculation.
Questions fréquentes sur la décennale du carreleur
La décennale est-elle obligatoire pour un carreleur ?
Un carrelage collé relève-t-il de la décennale ?
Combien coûte la décennale d’un carreleur ?
L’étanchéité des pièces humides est-elle couverte ?
Que couvre la décennale d’un carreleur ?
La RC Pro est-elle incluse ?
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